Conditions générales de vente (CGV)
Article 1 – Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes conclues entre Rom'Antiques (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») via le site internet www.rom-antiques.be, par correspondance, lors de foires, salons ou ventes directes.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Caractéristiques des biens vendus
Rom'Antiques propose à la vente des antiquités, objets anciens, objets de collection, œuvres d'art, mobilier ancien et objets de décoration.
En raison de leur nature, les objets vendus peuvent présenter :
· des traces d'usure liées à leur âge ;
· des restaurations anciennes ou récentes ;
· des différences de teinte ou de dimensions.
Les photographies et descriptions sont réalisées avec le plus grand soin possible. Elles ont cependant une valeur indicative et ne constituent pas un engagement contractuel absolu.
Le Client reconnaît qu'il achète un bien ancien dont l'état est décrit au mieux des connaissances du Vendeur au moment de la vente.
Article 3 – Prix
Les prix affichés sont exprimés en euros (€).
Sauf indication contraire, ils sont entendus TTC conformément au régime de TVA applicable au Vendeur.
Les éventuels frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande.
Rom'Antiques se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix applicable reste celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande.
Article 4 – Commande
La commande est réputée définitive :
· après acceptation de celle-ci par Rom'Antiques ;
· et après réception du paiement complet, sauf accord contraire.
Rom'Antiques se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur avec le Client ou d'informations manifestement erronées.
Article 5 – Paiement
Le paiement peut être effectué par :
· virement bancaire ;
· paiement électronique ;
· espèces dans les limites autorisées par la législation belge (3 000 euros / 500 euros pour les métaux précieux).
L'objet demeure la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix.
Article 6 – Livraison et transfert des risques
Les livraisons sont effectuées à l'adresse communiquée par le Client.
Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif.
Le Client est tenu de vérifier l'état du colis et des marchandises lors de la réception.
Toute anomalie apparente doit être signalée au transporteur et à Rom'Antiques dans les plus brefs délais.
Le transfert des risques intervient lors de la remise effective du bien au Client ou au transporteur désigné.
Article 7 – Droit de rétractation
Consommateurs
Conformément à la législation belge et européenne applicable aux ventes à distance, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendrier à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par écrit à : contact@rom-antiques.be
Le bien devra être restitué :
· dans son état d'origine ;
· complet ;
· correctement emballé.
Les frais directs de retour sont à charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans les quatorze (14) jours suivant la récupération effective du bien ou la preuve de son renvoi.
Exclusions
Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas prévus par la loi, notamment aux biens réalisés sur mesure ou personnalisés.
Article 8 – Garantie légale
Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale applicable aux biens de consommation.
Toutefois, compte tenu du caractère ancien des objets vendus, ne constituent pas des défauts :
· les marques normales du temps ;
· l'usure liée à l'âge ;
· les caractéristiques inhérentes à l'ancienneté de l'objet qui ont été décrites ou étaient raisonnablement visibles au moment de l'achat.
Toute réclamation devra être introduite dans un délai raisonnable après la constatation du défaut.
Article 9 – Authenticité et expertise
Rom'Antiques s'engage à décrire les objets selon les connaissances disponibles au moment de leur mise en vente.
Les avis relatifs à l'auteur, l'époque, la provenance ou l'authenticité sont formulés de bonne foi sur la base des éléments disponibles.
Article 10 – Achat d'objets auprès de particuliers
Dans le cadre de son activité, Rom'Antiques peut acquérir des objets auprès de particuliers.
Le vendeur garantit :
· être le propriétaire légitime du bien ;
· avoir la capacité juridique de le vendre ;
· que le bien n'est ni volé ni grevé de droits de tiers.
Rom'Antiques se réserve le droit de demander tout document justifiant la provenance du bien.
Article 11 – Prestations d'estimation et d'expertise
Les estimations fournies par Rom'Antiques sont communiquées à titre indicatif, sauf convention écrite contraire.
Une estimation ne constitue pas :
· une garantie de vente ;
· un engagement d'achat ;
· une valeur assurée ;
· une valeur judiciaire.
Toute utilisation de l'estimation dans le cadre d'une procédure administrative, fiscale, judiciaire ou d'assurance relève de la responsabilité du demandeur.
Article 12 – Force majeure
Rom'Antiques ne pourra être tenu responsable en cas d'inexécution ou de retard résultant d'un événement indépendant de sa volonté, notamment :
· catastrophe naturelle ;
· incendie ;
· grève ;
· panne informatique ;
· interruption des transports ;
· décision administrative.
Article 13 – Responsabilité
La responsabilité de Rom'Antiques est limitée au montant effectivement payé par le Client pour le bien ou le service concerné.
Rom'Antiques ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, consécutifs ou immatériels.
Article 14 – Protection des données
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les informations recueillies sont utilisées exclusivement pour :
· la gestion des commandes ;
· la facturation ;
· le suivi clientèle ;
· les obligations légales.
Le Client dispose des droits prévus par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Article 15 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.rom-antiques.be, notamment les textes, photographies, logos et illustrations, demeure la propriété exclusive de Rom'Antiques ou de ses ayants droit.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable écrite est interdite.
Article 16 – Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à :
Rom'Antiques
5310 Éghezée – Belgique
E-mail : contact@rom-antiques.be
Les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
Article 17 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
En cas de litige, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire compétent du siège de Rom'Antiques seront seuls compétents, sauf disposition impérative contraire applicable aux consommateurs.